Article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La Cour siège soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
La formation plénière comprend tous les membres prévus à l'article L. 351-5. Elle est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en cas d'empêchement, par l'un des conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 351-5.
La formation ordinaire est présidée par l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 1° de l'article L. 351-5 et comprend les membres énumérés du 2° au 11° de cet article. Cette formation ou son président peuvent renvoyer toute affaire à la formation plénière.