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Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La nomination des membres mentionnés à l'article R. 351-1 ainsi que celle des conseillers d'Etat est faite pour une période de six ans renouvelable qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination.