Article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.