Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Pour l'application des dispositions des articles 429 et 462 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée", "société d'exercice libéral à forme anonyme" et les initiales "S.E.L.A.R.L." et "S.E.L.A.F.A." sont substitués aux mots : "société à responsabilité limitée" et "société anonyme" et aux initiales "S.A.R.L." et "S.A.", ainsi que les mots : "sociétés d'exercice libéral en commandite par actions" ou les initiales "S.E.L.C.A." aux mots : "société en commandite par actions".