Article R348-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R348-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 314-1 à R. 314-110, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile communique aux autorités de tarification mentionnées à l'article L. 314-1 les informations requises en vue de la mise en place d'un système de contrôle de gestion. Il est destinataire des informations relatives à son établissement dans le cadre de la mise en oeuvre de ce contrôle de gestion.