Article R345-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R345-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.