Article R344-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R344-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité distincts.