Article R344-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R344-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-9, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.