Article R344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R344-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :
1° Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel ;
2° Les frais de transport collectif ;
3° La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ;
4° Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article R. 344-13, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation.
Ce budget comprend en produits notamment la dotation globale de financement.