Articles

Article D344-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D344-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les travailleurs handicapés qui exercent une activité extérieure dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par le centre d'aide par le travail.