Article D341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'autorisation de création d'une pouponnière à caractère social fixe le nombre des enfants qui peuvent y être admis. Le nombre de cinquante enfants ne peut être dépassé qu'à titre exceptionnel.