Article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le préfet ou le président du conseil général doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :
1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.