Article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :
- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.