Article R315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R315-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement.