Article R315-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R315-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés à la présente sous-section sont gratuites.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Toutefois, la durée du mandat des membres du conseil d'administration qui font partie d'un conseil général, d'un conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités locales est la même que celle de leur mandat dans lesdites assemblées.
Le mandat des autres membres du conseil d'administration élus ou désignés prend fin, à l'intérieur du délai de trois ans fixé ci-dessus, en même temps que le mandat, les fonctions ou la qualité au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
En cas de suspension ou de dissolution du conseil municipal, du conseil général, de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le mandat des membres qu'ils ont désignés est prolongé jusqu'au jour du remplacement de ces membres par la nouvelle assemblée.