Article R315-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R315-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 315-13, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.