Article R315-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
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Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne. En cas d'égalité des suffrages obtenus entre deux ou plusieurs listes, le dernier siège est attribué au candidat le plus âgé de ces listes.