Article R315-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R315-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations présentant des listes. Le directeur de l'établissement désigne le président de chaque section de vote. Celle-ci comprend des assesseurs désignés dans les conditions prévues à l'article R. 315-40.