Article R315-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R315-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire. Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.