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Article D315-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/05/2011
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D315-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/05/2011
(Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-13, le taux de participation est fixé à 30 % du nombre des électeurs inscrits.