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Article R314-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les tarifs journaliers afférents aux soins sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1.

Pour les soins en accueil de jour, lorsque cet accueil ne fait pas l'objet d'un budget annexe ou d'un budget spécifique, les tarifs journaliers sont minorés d'un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.