Article R314-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement est calculé en divisant par le nombre de journées prévisionnelles des personnes hébergées dans l'établissement le montant des charges d'exploitation autorisées à la section d'imputation tarifaire relative à l'hébergement prévue à l'article R. 314-163 diminuées des produits d'exploitation imputables à cette même section d'imputation, et après, le cas échéant, incorporation des résultats relevant de ladite section d'imputation conformément à l'article R. 314-51.