Article R314-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Chaque établissement établit un plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs annexé à la convention mentionnée à l'article L. 313-12 qui précise les variations d'effectifs envisagées chaque année et dans chaque section tarifaire pendant la durée de ladite convention.