Article R314-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :