Article R314-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies.