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Article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour la fixation de la dotation globale de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article L. 345-1, le préfet du département d'implantation tient compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, telles qu'ils résultent notamment des stipulations de la convention mentionnées à l'article L. 345-3.