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Article R314-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour la fixation du forfait global annuel de soins, le préfet de département établit, dans les limites d'un montant fixé par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.

Le forfait annuel global de soins est égal au forfait journalier multiplié par le nombre prévisionnel de journées du service.