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Article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1.