Article R314-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.