Article R314-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.