Article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48, du 4° de l'article R. 314-49, et R. 314-51 à R. 314-53 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 342-1.