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Article R314-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/10/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R314-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/10/2004
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.