Article R314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.
Cette affectation prend en compte, le cas échéant, la réformation des résultats opérée dans les conditions prévues à l'article R. 314-52.