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Article R314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'autorité de tarification du budget annexe social ou médico-social est tenue informée par le directeur de l'établissement de santé de toute affectation de résultats dans le budget dont elle fixe le tarif.