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Article R314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
09/04/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R314-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
09/04/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Les virements de crédit entre groupes fonctionnels sont approuvés par délibération du conseil d'administration.