Article R314-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux.