Article R314-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.