Article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article R. 314-52, est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce résultat est affecté.