Article R314-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, en réformer d'office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement.