Article R314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.