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Article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

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L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.