Article R314-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Pour les absences de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du montant du forfait hospitalier.