Article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° , et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.
Elles sont également applicables aux établissements de santé relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.