Article D313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D313-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.