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Article D313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12, si les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement.

Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer, pour les exercices suivants, les dépenses afférentes aux soins.