Article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.