Article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L. 313-1 ou du renouvellement de l'autorisation, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6.