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Article R312-194-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R312-194-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.