Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R312-194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R312-194-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/2006
(Code de l'action sociale et des familles)
Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L. 312-1.