Article R312-183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R312-183 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.
Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.